S’installer dans un pays de l’UE avec votre voiture : franchise pour transfert de résidence (Transfer of Residence) et importation définitive

Qui peut bénéficier de la franchise pour transfert de résidence ?

• Vous transférez votre résidence normale dans l’UE depuis un pays tiers
• Vous avez vécu hors de l’UE pendant une période continue d’au moins 12 mois
• Vous avez possédé et utilisé le véhicule à votre ancienne résidence pendant au moins 6 mois avant de la quitter
• Il sera utilisé aux mêmes fins à votre nouvelle résidence
• Il s’agit d’un véhicule privé : voitures, camping-cars, caravanes, motos et remorques sont admissibles

Les véhicules utilitaires, et les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, ne sont pas admissibles. La douane peut accorder des dérogations à certaines conditions, par exemple lorsqu’un déménagement a été imposé par des circonstances politiques exceptionnelles.

Quand le véhicule peut-il être importé ?

Le véhicule doit être déclaré dans les 12 mois suivant votre installation dans l’UE, et vos biens peuvent arriver en plusieurs envois. Il peut aussi arriver avant votre déménagement si vous vous engagez à déménager dans les 6 mois et fournissez une garantie : l’administration fiscale irlandaise (Revenue), par exemple, accepte les importations de six mois avant à 12 mois après le déménagement. Si votre travail retarde votre déménagement, la douane peut accorder un délai plus long.

La TVA à l’importation est-elle aussi exonérée ?

Chaque pays applique lui-même le volet TVA. L’Allemagne, l’Irlande et l’Espagne confirment l’exonération de TVA aux mêmes conditions. L’Espagne et l’Irlande ajoutent que le véhicule doit avoir été acheté toutes taxes payées dans le pays que vous quittez, sans remboursement de taxe à votre départ. L’Allemagne peut tout de même percevoir des accises et la taxe sur les véhicules.

Quelles sont les règles après l’arrivée du véhicule ?

Pendant les 12 mois suivant l’octroi de la franchise, le véhicule ne doit être ni prêté, ni donné en gage, ni loué, ni cédé, à titre onéreux ou gratuit, sauf si vous en informez d’abord la douane. Dans le cas contraire, les droits à l’importation deviennent exigibles. En Allemagne, le non-respect de la règle des 12 mois annule l’exonération.

Combien coûte une importation définitive sans franchise ?

Voitures

10 % de droits de douane, calculés sur la valeur (Autriche : le prix plus la livraison jusqu’à la frontière de l’UE ; Chypre : la valeur CAF)

Fourgons et véhicules utilitaires

10 % à 22 % selon le type, le poids et le moteur (douane chypriote)

Motos

8 % jusqu’à 250 cm³, 6 % au-delà (douane chypriote)

TVA à l’importation

Le taux du pays appliqué à la valeur plus les droits : par exemple 17 % au Luxembourg, 19 % à Chypre, 20 % en Autriche

Origine en franchise de droits

Une preuve d’origine préférentielle peut supprimer les droits pour les véhicules de certains pays, comme la Suisse et la Norvège

Les droits sont payés dans le pays où le véhicule est dédouané. Nous vous envoyons une estimation complète des coûts avec votre devis.

Comment immatriculer le véhicule ?

Il n’existe pas de règles européennes communes en matière d’immatriculation ou de taxes d’immatriculation : chaque pays fixe les siennes (Your Europe). Dès que vous résidez dans un pays, ce qui signifie normalement plus de 185 jours par an, vous devez y immatriculer le véhicule et payer ses taxes automobiles. Le Luxembourg, par exemple, exige un contrôle technique, et un certificat de conformité uniquement pour un véhicule neuf. Aux Pays-Bas, les résidents ne peuvent pas conduire une voiture immatriculée à l’étranger, sauf dans des cas très limités. L’Irlande perçoit séparément la Vehicle Registration Tax, avec sa propre franchise pour transfert de résidence.

Vous partez du Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni est hors de l’UE : un déménagement depuis le Royaume-Uni relève donc de ces règles. Emmener un véhicule britannique à l’étranger pendant 12 mois ou plus constitue une exportation définitive : remplissez la section « permanent export » du V5C et envoyez-la à la DVLA.

Comment IVSS vous aide

• Transport RoRo et en conteneur vers les ports de l’UE, avec vos biens dans un conteneur si nécessaire
• Dédouanement par notre courtier, un agent local que nous vous présentons, ou votre propre courtier
• Une estimation des droits et de la TVA avec votre devis, si la franchise ne s’applique pas

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